Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L429-12

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé.

Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune.


Retourner en haut de la page