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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L435-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux adjudications du droit de pêche de l'Etat.

Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application desdites dispositions est déclarée nulle.


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