Article L512-19
Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 25 octobre 2023
Création Loi 2003-699 2003-07-30 art. 29 1° JORF 31 juillet 2003
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif.