Article L521-20 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 14 avril 2001

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire (Articles L521-1 à L523-8)
    - Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques (Articles L521-1 à L521-24)
      Article L521-1
      Article L521-2
      Article L521-2
      Article L521-4
      Section 3 : Sanctions administratives (Articles L521-17 à L521-20)
      Article L521-17
      Article L521-18
      Article L521-18-1
      Article L521-19
      Article L521-20

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Article L521-20

Version en vigueur depuis le 14 avril 2001

Création Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001

Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.

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