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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
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Article L541-5

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge, selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de l'exportateur ou de l'importateur.


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