Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L541-19

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au contrôle de l'autorité administrative compétente.


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