Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L541-28

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010

En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets, le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.


Retourner en haut de la page