Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L541-33

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010

En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.


Retourner en haut de la page