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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
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Article L541-34

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010

Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-7 du code de la consommation.


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