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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
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Article L541-35 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18

Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de récupération, sur tout ou partie du territoire national.

Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la publication du décret pris en application dudit alinéa.

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