Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 09 septembre 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L541-36 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 09 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1129 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005

Des plans approuvés par décret en Conseil d'Etat après enquête publique peuvent définir, dans les limites territoriales qu'ils précisent, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à la récupération des matériaux, éléments et, éventuellement, formes d'énergie réutilisables. Dans les zones où un tel plan est applicable, les conditions visées à l'article L. 541-35 sont fixées compte tenu des dispositions de ce plan, et notamment des objectifs qu'il détermine en vue d'assurer un rendement optimal aux installations publiques et privées de récupération.

Retourner en haut de la page