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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010
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Article L541-38 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 18

Les seules utilisations des huiles minérales et synthétiques qui, après usage, ne sont plus aptes à être utilisées en l'état, pour l'emploi auquel elles étaient destinées comme huiles neuves, et dont le rejet dans le milieu naturel est interdit en vertu des dispositions du décret n° 77-254 du 8 mars 1977, sont, lorsque la qualité de ces huiles usagées le permet, la régénération et l'utilisation industrielle comme combustible. Cette dernière utilisation ne peut être autorisée que dans des établissements agréés et lorsque les besoins des industries de régénération ont été préférentiellement satisfaits.

Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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