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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L541-48

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.


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