Article L541-50 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
  - Titre IV : Déchets (Articles L541-1 à L542-14)
    - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets (Articles L541-1 à L541-50)
      - Section 7 : Dispositions diverses (Articles L541-49 à L541-50)
        Article L541-49
        Article L541-49-1
        Article L541-50

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Article L541-50

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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