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Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003
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Article L563-1

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 64 () JORF 31 juillet 2003

Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.

Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1, des règles plus adaptées.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.


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