Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003
Naviguer dans le sommaire du code

Article L563-3

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 42 () JORF 31 juillet 2003

I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.

II. – Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables.

III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (voir nota).



Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005, publié au JORF du 16 mars 2005.

Retourner en haut de la page