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Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010
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Article L565-2

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010

Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 45 () JORF 31 juillet 2003

I. - Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :

- de connaissance du risque ;

- de surveillance et prévision des phénomènes ;

- d'information et éducation sur les risques ;

- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;

- de travaux permettant de réduire le risque ;

- de retours d'expériences.

La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces schémas.

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.


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