Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 novembre 2004 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L571-14

Version en vigueur du 14 novembre 2004 au 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2004-1199 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 14 novembre 2004

Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609 quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article.


Retourner en haut de la page