Article L581-39

Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Articles L501-1 à L597-46)
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie (Articles L581-1 à L583-5)
    - Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes (Articles L581-1 à L581-45)
      - Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales (Articles L581-26 à L581-45)
        Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L581-34 à L581-45)
        Article L581-34
        Article L581-35
        Article L581-36
        Article L581-37
        Article L581-38
        Article L581-39
        Article L581-40
        Article L581-41
        Article L581-42
        Article L581-43
        Article L581-44
        Article L581-45

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Version en vigueur depuis le 14 novembre 2004

Modifié par Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Les dispositions des articles L. 581-35, L. 581-36, L. 581-37 et L. 581-38 et les règles relatives à la complicité sont applicables aux contraventions aux dispositions réglementaires prises pour l'application du présent chapitre.

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