Article L614-1 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 23 février 2022

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L611-1 à L671-1)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L611-1 à L614-4)
    - Chapitre IV : Autres dispositions (Articles L614-1 à L614-4)
      Article L614-1
      Article L614-1-1
      Article L614-2
      Article L614-3
      Article L614-4

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Article L614-1

Version en vigueur du 03 juillet 2003 au 23 février 2022

Création Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003

Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4.

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