Article L712-4 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique (Articles L711-1 à L713-9)
  - Titre unique : Mise en oeuvre du protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 (Articles L711-1 à L713-9)
    - Chapitre II : Déclaration et autorisation (Articles L712-1 à L712-5)
      Article L712-1
      Article L712-2
      Article L712-3
      Article L712-4
      Article L712-5

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Article L712-4

Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

La mise hors service d'une installation autorisée est elle-même soumise à autorisation.

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