Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 16 avril 2003
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Article L713-1

Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

Une activité déclarée peut être suspendue, interrompue ou soumise à des prescriptions spéciales lorsqu'il apparaît qu'elle porte à l'environnement des atteintes plus graves que celles identifiées au moment de sa déclaration ou d'une nature différente. Sauf en cas d'urgence, l'auteur de la déclaration est mis à même au préalable de présenter ses observations.


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