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Version en vigueur du 16 avril 2003 au 01 janvier 2020
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Article L713-8

Version en vigueur du 16 avril 2003 au 01 janvier 2020

Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003

Sans préjudice des règles de compétence définies par l'article 382 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L. 935-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour juger les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application constatées en Antarctique en dehors du district de terre Adélie relevant des terres Australes et Antarctiques françaises.


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