Article L713-9
Version en vigueur depuis le 16 avril 2003
Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Création Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.