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Version en vigueur du 05 août 2005 au 21 février 2020
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Article R123-45 (abrogé)

Version en vigueur du 05 août 2005 au 21 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 4

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de l'article L. 123-9.

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