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Version en vigueur depuis le 05 août 2005
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Article R141-18

Version en vigueur depuis le 05 août 2005

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.

Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent titre.


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