Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 23 mars 2007
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Article R212-5

Version en vigueur depuis le 23 mars 2007

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application de la présente sous-section. Il détermine notamment les méthodes et les critères à mettre en oeuvre pour délimiter et classer les masses d'eau, dresser l'état des lieux et établir le registre des zones protégées.


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