Article R211-111
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2007
Modifié par Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 26 septembre 2007
Pour l'application de la présente section, la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation s'applique à tous les prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5.