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Version en vigueur depuis le 14 août 2007
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Article R212-26

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

Modifié par Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est délimité par un arrêté du préfet du département. Le cas échéant, cet arrêté indique le délai dans lequel le schéma doit être élaboré ou révisé.

Lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma.


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