Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

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Article R212-35

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

Modifié par Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

La procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est conduite par le président de la commission locale de l'eau.

Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes les informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.


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