Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Article R543-118

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

Les opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99.


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