Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 25 mai 2008 au 01 janvier 2015
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Article R12-5 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.

La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile.

Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.

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