Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article **R13-55 (abrogé)

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.

Retourner en haut de la page