Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 août 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article R16-4 (abrogé)

Version en vigueur du 14 avril 1977 au 01 août 2005

Abrogé par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 56 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Modifié par Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980

En ce qui concerne les travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne, les dispositions des articles 2 à 4 de la loi du 4 avril 1882 et du décret du 11 juillet 1882, en tant qu'elles sont relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, sont maintenues provisoirement en vigueur. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de l'établissement des périmètres de restauration pour mettre ces conditions en harmonie avec les dispositions du chapitre Ier du présent titre.

Retourner en haut de la page