Code de la route
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Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
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Article L130-2

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 130-1 ne peuvent en aucun cas décider des mesures de garde à vue ni procéder à la visite des véhicules.

Ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire que dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale.


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