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Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
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Article L225-9

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.


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