Code de la route

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006
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Article L325-3

Version en vigueur depuis le 06 janvier 2006

Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 12 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2.

Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.


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