Code de la route

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

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Article L326-2

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003

Modifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 1° JORF 13 juin 2003

Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.


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