Code de la route

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2001
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Article L417-1

Version en vigueur depuis le 01 juin 2001

Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière.


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