Article R224-16
Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 22 mai 2020
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.