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Version en vigueur du 13 avril 2009 au 14 août 2017
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Article R327-4

Version en vigueur du 13 avril 2009 au 14 août 2017

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4

Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.


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