Code de la route
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 13 avril 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article R327-6

Version en vigueur depuis le 13 avril 2009

Modifié par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4

Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.


Retourner en haut de la page