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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009
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Article R327-7 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 avril 2009

Abrogé par Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006

Lorsque, dans le cadre de l'article L. 327-2, un professionnel a acquis un véhicule pour réparation, il doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au préfet du département du lieu d'immatriculation, qui lui délivre un récépissé.

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