Article R327-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2001 au 31 décembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission désigné par le ministre chargé des transports.