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Version en vigueur du 01 juin 2001 au 31 décembre 2006
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Article R327-14 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juin 2001 au 31 décembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1808 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006

La commission réinscrit sur la liste établie pour l'année à venir les experts inscrits sur la liste de l'année en cours et qui continuent de remplir les conditions pour demeurer inscrits. Elle peut demander aux intéressés tout renseignement ou document nécessaire à la vérification de ces conditions. Si la commission décide de ne pas réinscrire un expert, elle ne peut le faire qu'après en avoir notifié le motif à l'intéressé et lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.

La commission procède en cours d'exercice à la suspension ou à la radiation d'un expert qui ne remplit plus les conditions correspondant aux justifications exigées à l'article R. 327-12, en respectant la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus.

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