Code de l'aviation civile
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-1 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 1967 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les règles du code de commerce relatives aux transports par terre et par eau sont applicables au transport par air sous réserve des dispositions suivantes.

Retourner en haut de la page