Code de l'aviation civile
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Version en vigueur du 09 décembre 1972 au 01 décembre 2010
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Article L321-2 (abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 1972 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 72-1090 1972-12-08 art. 6 JORF 9 décembre 1972

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

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