Code de l'aviation civile
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Version en vigueur depuis le 09 avril 1967
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Article L321-6

Version en vigueur depuis le 09 avril 1967

Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.


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