Code du patrimoine

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018

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Article L112-23

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018

Transféré par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2

La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.


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