Article L112-23
Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018
Transféré par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.