Article L112-24
Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 janvier 2018
Transféré par Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou le détenteur ait donné son accord.